CCI Nantes St-Nazaire
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Formation Continue - Immobilier

[Transaction] La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles

Objectifs

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles
Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Public

- Négociateurs ou gestionnaires - Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Dates & lieux

Nantes : 29 octobre 2020

Programme

MATIN

Introduction :

- Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier
- L’obligation d’information générale du consommateur
- L’obligation de contrôle du bien immobilier
- L’obligation d’établir des actes efficaces
- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur

APRES-MIDI

- La vérification de la régularité des constructions
- L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge
- Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
- Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même
- Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

​Evaluation des connaissances
Certificat de réalisation

TARIFS

360 € net par personne

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1 jour, 7h

360 € net

réf : FESI1023

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