Formation Continue - Immobilier

La jurisprudence : responsabilité de l'agent immobilier

Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles.

Objectifs

A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :

- identifier des obligations professionnelles selon l’appréciation par les tribunaux ;
- analyser des cas pratiques pour voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Public

Négociateurs ou gestionnaires - Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité avec attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Prérequis : Aucun

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.

Dates & lieux

21 Novembre 2022 : Saint Nazaire

Programme

Programme de formation

- Lister les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier.
- Respecter l’obligation d’information générale du consommateur.
- Valider l’obligation de contrôle du bien immobilier.
- Se soumettre à l’obligation d’établir des actes efficaces.
- Gérer l’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur.
- Vérifier la régularité des constructions.
- Clarifier l’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge.
- Citer des pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- Identifier comment préserver les intérêts de l’agence immobilière.
- Expliciter les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même.
- Définir les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis.

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Modalités pédagogiques

Equipe pédagogique : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise.
Méthodes : Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes

Validation / Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.